Que faire si un colis vous est livré endommagé ?


 

A réception de toute marchandise vous devez :

– contrôler vos produits au moment de leur livraison
– Si un emballage présente un défaut , un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre retour.
– Formulez les réserves par écrit au moment de la livraison .
– A votre demande , le conducteur mettra à votre disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites avec l’espace nécessaire contrairement au boîtier électronique .
– Pour être recevables , les réserves doivent être écrites, précises, complètes, et confirmées si nécessaire.
– Elles doivent concerner la marchandise
– Le conducteur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur vos réserves caractérisées
– Par défaut , transmettez , dans les 3 ou 10 jours francs par lettre recommandée, une demande d ‘expertise judiciaire auprès du tribunal de commerce compétent.

Indiquez le nombre, la référence et le nom de la pièce endommagées
Précisez si le colis à été ouvert ou re scotché
Décrivez au mieux le dommage subi ( ex: 2 références XXX abîmées, cassées, avec coté enfoncé, / ou colis ouvert …)

Lors de la réception d’un colis paraissant ou étant endommage il est impératif que vous émettiez des réserves sur le bordereau de livraison Pour être recevables, les réserves doivent être :

  • écrites : formulées au moment de la livraison
  • précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l’emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées
  • complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison confirmées par écrit dans les 3 jours francs

Conformément à la législation du transport, en l’absence de réserve formulée avec ces précisions, l’envoi est considéré livré en conformité.  Les mentions du type “sous réserve de déballage” ne sont pas opposables au transporteur.

Si le transporteur refuse de vous laisser le temps de contrôler la marchandise (et pas seulement l’emballage) veillez à le noter sur le bordereau de livraison

En cas de doute refusez le colis en précisant le refus de vous laisser contrôler la marchandise

 



		

Partager l'article